Conditions générales de vente
Préambule
Définitions
Société
Objet
Protection des mineurs
Produits
Prix
Commande et Paiement
Livraison
Droit de rétractation
Droit de résolution
Exécution de la commande
Garantie
Eco-Participation
Informations Nominatives
« Double-Clic » et preuve
Conservation et archivage des documents
Intégralité du contrat
Réserve de propriété
Loi applicable
Préambule
Vous
êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par EMC
MOTOCULTURE. Le présent document a pour but de vous informer sur EMC
MOTOCULTURE et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions
Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui
vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant
les conditions générales de vente de la boutique électronique de EMC
MOTOCULTURE.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir
rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci
et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions
Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En
conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que
si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et EMC
MOTOCULTURE sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement
"la partie".
Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : EMC MOTOCULTURE
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de
produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*)
dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à
distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise
exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y
compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute
personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre
particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède
le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui
indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*)
et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des
produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou
lui les fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par
le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est
jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette
confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant
acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de
confirmation de la commande.
Société
Dénomination: EMC MOTOCULTURE
Forme juridique: SARL
Siren : 324141779 (CHARTRES) Code APE 4661Z
Adresse: 61, Rue des Fontaines, 28300, SAINT PREST, France
Téléphone : 02 37 222 888
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR58324141779 Taux : 19,6%
Adresse mail: contact@emc-motoculture.com
Objet
Le
présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a
pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le
cadre de la vente de produits proposées par EMC MOTOCULTURE.En ce sens,
il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives,
relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Protection des mineurs
Notre
société attache particulièrement d’importance à la protection des
mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que
les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les
autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour
des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par
tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A
cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant
commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci
dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans
le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la
capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants
légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de
l’article 1305 du Code Civil.
Produits
Les
produits proposés par EMC MOTOCULTURE sont présentés sur les sites en
Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des
pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa
méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par EMC MOTOCULTURE sont ceux
qui figurent sur le site www.emc-motoculture.com, au jour de la
consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks
disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le
reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas
limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet
(résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
En raison de
la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son
site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas
d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la
société en informera les internautes par le biais de son site ou
l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La
société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un
produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).
Prix
Les
prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société,
ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix
affiché sur www.emc-motoculture.com.
En cas d'erreur typographique
manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra
être annulée, comma mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses
contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes
options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées
lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de
celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au
plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire
spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire
Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive
du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à
vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au
regard du territoire du pays de livraison.
Commande et Paiement
Tout
bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une
acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les
cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande».
Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à EMC
MOTOCULTURE avec un accord explicite constitue également une
acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en
remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.emc-motoculture.com.
Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17
modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût
total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition,
eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé
d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette
confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
- Les
informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation
adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et
sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide,
ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl
professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être
tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou
publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler
sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de
paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la
société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par
lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un
paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire,
suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci
ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso
de la carte bancaire).
EMC MOTOCULTURE garantit que le paiement est
sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à
protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux
moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations
de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait
l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la
législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les
dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de
paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et
l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements
bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code
Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement
par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement
intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
Livraison
Délai de livraison
La
société garantit que les livraisons seront effectuées selon les
conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de
force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site
www.emc-motoculture.com, ou lors du processus de commande.
Dans le
cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous
adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse
contact@emc-motoculture.com. Si le retard dépasse de 7 jours la date de
livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à
la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».
Colissimo:
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à
domicile en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France
métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de
dépôt.
En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis
(pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage
mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez
retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
IMPORTANT:
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de
15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera
automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Colissimo en cliquant ici.
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon
du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné
d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous
prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur,
veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse
contact@emc-motoculture.com ou par téléphone dans un délai maximum de
72h ouvrables suivant la réception de la commande.
Conformément à
l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser
votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai
de 3 jours (non compris les jours fériés).
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)
Malgré
le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un
produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite
lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur,
veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h
ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se
faire par mail à l’adresse contact@emc-motoculture.com ou par téléphone.
Colis perdu
Dans
le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires
transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.
Droit de rétractation
Conformément
à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client
dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de
rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande
par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le
client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de
retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement
l'annulation du droit de rétractation.
Les frais de réexpédition
resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être
réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il
est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur
emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties
d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale
des produits.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.
Droit de résolution
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.
Exécution de la commande
La
société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif
légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans
que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit,
d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de
présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore
d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La
société se réserve également le droit de refuser la commande dans le
cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un
"vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans
le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil
prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la
commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un
tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
La
commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7
jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée
lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la
société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa
commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client
lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Garantie
Garantie contractuelle
Le
client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis
par la société. Cette garantie est affichée sur www.emc-motoculture.com
et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Des
services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon
les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification
vous seront précisés lors du processus de commande.
Garantie légale
Conformément
aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi
qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie
également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés
défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les
caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Responsabilité
EMC MOTOCULTURE est
responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat
conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même
ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours
contre ceux-ci.
EMC MOTOCULTURE ne saurait être tenue pour
responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance
d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment
en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de
transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution
dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers
étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne
les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, EMC
MOTOCULTURE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages
indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit,
dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat
d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité
du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits
notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu
à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la
responsabilité de EMC MOTOCULTURE, sauf dans le cas d'un vice caché
avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de
rétractation.
Eco-Participation
Il
est possible que notre site présente des produits électriques et /ou
électroniques. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la
composition des équipements électriques et électroniques et à
l'élimination des déchets issus de ces équipements, la société met à
votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le
principe du « 1 pour 1 ».
Modalités :
1
Vous pouvez déposer vos produits électroniques et/ou électriques auprès
d’un organisme pratiquant la collecte sélective : déchetterie,
association Emmaüs, association Envie…
2 La demande reprise doit se
faire lors de votre commande. L’échange aura lieu lors de la livraison
de votre nouvel appareil.
Informations Nominatives
Les
informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires
contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être
également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de
litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut
consulter dans notre rubrique « protection des données », les
caractéristiques des traitements de données à caractère personnel
utilisés via le site www.emc-motoculture.com.
Le client peut
également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition
selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des
Données » et « mentions légales » de la société.
« Double-Clic » et preuve
Le
« double clic » associé à la procédure d’authentification et de
non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des
présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et
conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article
1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les
serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements
bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables
(réfutables) des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera
à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la
société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une
sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire
à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels
enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service
».
Conservation et archivage des documents
L'archivage
des données des transactions est effectué sur un support fiable et
durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il
est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur
la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue
d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés
dans ces systèmes.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne
pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas
d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du
contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un
manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées
dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la
possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes
Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à
chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la
commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les
versions horodatées des Conditions Contractuelles.
Réserve de propriété
Les
produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le
contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de
risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou
services commandés sur la boutique électronique.
Les documents
fournis au client sont régis par le Code de la Propriété
Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est
donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents
fournis sans le consentement de la société.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de
forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à
l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46
à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
